Le dépôt de garantie, les logements mal entretenus, les charges locatives et une mauvaise communication entre les parties sont certains des principaux litiges entre propriétaires et locataires. Comment pouvez-vous réagir, en tant que locataire, si un tel cas se présente ?

Consignez votre loyer

En cas de litige avec votre bailleur, vous n’avez pas le droit de cesser de lui verser un loyer. La loi l’interdit car ce n’est pas à vous de décider d’arrêter les paiements. En revanche, une solution peut être proposée par le juge d’instance. Il peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. Le concept : vous versez le loyer à un intermédiaire neutre en attendant une résolution du litige. La procédure est relativement simple. La déconsignation des loyers aura lieu une fois que vous aurez trouvé un accord avec le propriétaire, ou bien sur décision de justice.

La conciliation

Les commissions de conciliation se trouvent dans les préfectures de chaque département. Elles visent à trouver des solutions à l’amiable en cas de litige entre un bailleur et son locataire, le but étant d’éviter des démarches de justice longues et parfois coûteuses. Vous pouvez ainsi vous tourner vers elles en cas de désaccord sur le loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, la résiliation du bail, les charges et réparations locatives, le plan de concertation locative, le respect des critères pour un logement décent, ou l’application d’un accord collectif. Soit vous trouverez un accord, soit vous devrez intenter une action en justice.

L’injonction de faire

En cas de logement indécent ou de travaux non effectués, vous pouvez obliger votre propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’état de l’appartement ou de la maison grâce à une injonction de faire. Il s’agit d’une procédure simplifiée généralement utilisée entre un particulier et un professionnel pour demander l’exécution d’obligations nées d’un contrat, mais qui peut aussi servir lors d’un litige avec votre bailleur. Attention : elle ne peut être utilisée que pour obliger l’une des deux parties à accomplir une mission, pas pour obtenir réparation sous une forme financière. Pour la mettre en œuvre, vous pouvez remplir un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal afin d’envoyer une requête au juge.

Que risque le propriétaire ?

Sachez que des sanctions sont prévues à l’égard du propriétaire en cas de logement insalubre ou en état de péril. Leur étendue dépend de la situation. Un refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté d’insalubrité ou de péril peut se solder par un an de prison et 50 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation du logement concerné, l’interdiction d’avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis, et l’interdiction d’acheter un bien immobilier. La dégradation d’un logement dans le but de faire partir les occupants peut de son côté coûter jusqu’à 100 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.